Principe de la reconnaissance mutuelle

Aujourd’hui, la plupart des États disposent d’un organisme national d’accréditation chargé de la reconnaissance officielle de la compétence des OEC. Pour accréditer leurs clients, ces organismes nationaux d’accréditation se sont entendus pour utiliser les mêmes normes. Grace à cette harmonisation les processus d’évaluation des OEC sont comparables à travers le monde.

Cette démarche commune a permis, aux États concernés, de conclure des ententes fondées sur l’acceptation mutuelle de leurs systèmes d’accréditation. Nommées accords de reconnaissance mutuelle, ces ententes sont indispensables à l’acceptation des résultats, des rapports ou des certificats délivrés par les OEC accrédités au sein de ces États. Par l’intermédiaire de ces accords, chaque État signataire reconnait les OEC accrédités par un autre État comme s’il leur avait lui-même accordé l’accréditation.

Grace à ces systèmes régionaux et internationaux de reconnaissance mutuelle, les OEC accrédités ont plus de facilités à faire accepter les produits ou les services qu’ils exportent sur les marchés étrangers. Cela permet entre autre, aux fabricants comme aux importateurs, de réduire leurs dépenses en minimisant le besoin de soumettre leurs produits à de nouveaux essais à l’étranger.

En Europe, le principe de la reconnaissance mutuelle est intégré dans le nouveau cadre réglementaire européen développé pour donner une base légale à l'accréditation.

Nouveau cadre réglementaire européen relatif à l’accréditation et à la notification

Le règlement (CE) n°765/2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, décrit le cadre réglementaire de l’accréditation. Il a pour objectif de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics (santé et sécurité en général ou sur le lieu de travail, protection des consommateurs, protection de l'environnement). Il a également pour objectif de garantir que la libre circulation des produits ne soit pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé par la législation communautaire d'harmonisation. Le fonctionnement de ce nouveau cadre réglementaire pour l'accréditation se base sur le principe de reconnaissance mutuelle des organismes d'accréditation membres d'EA

Les exigences définies dans ce règlement, pour la partie concernant l'accréditation, sont les suivantes :

• Chaque État membre doit désigner un organisme national d’accréditation unique

• L’organisme d’accréditation ne peut pas :

  • Offrir ou fournir des activités ou des services que les OEC proposent

  • Fournir des services de conseil

  • Détenir des parts ou avoir un intérêt financier dans un OEC

• Les organismes nationaux d’accréditation ne doivent pas entrer en concurrence entre eux ni avec les OEC qu’ils accréditent

• Les organismes nationaux d’accréditation se soumettent au système d’évaluation par les pairs de l’EA

La décision 768/2008/CE décrit le cadre pour la commercialisation des produits. Elle est considérée comme la boite à outil pour les futures réglementations sectorielles dont le but est d’harmoniser les législations. Elle se fonde sur le principe de la nouvelle approche selon laquelle la législation se limite à fixer des exigences essentielles alors que les exigences techniques sont définies dans des normes harmonisées. Elle fixe également les exigences applicables aux OEC qui souhaitent être notifiés auprès de la Commission européenne et la procédure conduisant à leur notification.

Le cadre commun pour la commercialisation des produits, appliqué au domaine de l’accréditation, établit :

• Des définitions et des procédures communes d’évaluation de la conformité des produits

• Des critères de notification des OEC

L'OLAS, en tant qu'organisme d'accréditation et impliqué dans le processus de notification, remplit les exigences de ce nouveau cadre réglementaire européen.

Organismes régionaux et internationaux d'accréditation

Rôle des organismes régionaux et internationaux d'accréditation

Le rôle principal de ces organismes est d'harmoniser les pratiques d'accréditation mises en oeuvre par les organismes nationaux d'accréditation.

Cette harmonisation des pratiques d'accréditation donne lieu à la rédaction et à la publication de guides d'application et d'interprétation des normes en se basant sur les résultats des groupes de travail auxquels participent les organismes nationaux d'accréditation.

Ce processus d'harmonisation est garanti par l'organisation d'évaluations par les pairs sur lesquels reposent les accords de reconnaissance mutuelle.

Organismes régionaux d'accréditation

Au niveau régional il existe cinq organismes qui regroupent les organismes d'accréditation des cinq continents :

• European co-operation for Accreditation (EA) qui couvre la région Europe pour tous les types d'accréditation

• Asia Pacific Laboratory Accreditation Cooperation (APLAC) qui couvre la région Asie-Pacifique pour l'accréditation des laboratoires et des organismes d'inspection

• Pacific Accreditation Cooperation (PAC) qui couvre la même région pour l'accréditation des organismes d'inspection et de certification

• Inter American Accreditation Cooperation (IAAC) qui couvre la région Amérique pour tous les types d'accréditation

• South African Development Commity’s cooperation in Accreditation (SADCA) qui couvre la région Afrique australe pour tous les types d'accréditation

European co-operation for Accreditation (EA)

 

En tant qu'État membre de l'Union européenne, l’OLAS est membre de l’European co-operation for Accreditation. Cet organisme veille à l’harmonisation des pratiques d’accréditation dans le domaine des laboratoires, des organismes d’inspection et de certification.

L'OLAS représente les intérêts du Luxembourg en participant aux différents groupes de travail organisés par l'EA.

Organismes internationaux d'accréditation

 

Au niveau international il existe deux organismes qui se partagent les domaines d'accréditation :

• Internal Accreditation Forum (IAF) qui couvre les domaines de l'inspection et de la certification

• International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) qui couvre le domaine des laboratoires

Ces organismes veillent à l’harmonisation des pratiques d’accréditation respectivement dans le domaine des organismes de certification de produits, de services et de systèmes, ainsi que dans le domaine des laboratoires d’essais, d’étalonnages et d'analyses de biologie médicale. L’accréditation des organismes d’inspection fait l’objet d’un comité commun regroupant IAF et ILAC.

Comme pour l'EA, ces organismes œuvrent pour la signature d’accords de reconnaissance mutuelle sur base d’évaluation par les pairs.

L'OLAS représente les intérêts du Luxembourg en participant aux différents groupes de travail organisés par IAF et ILAC.

Reconnaissance mutuelle de l'OLAS

Pour se conformer à l'article 10 du règlement 765/2008/CE, l'OLAS a été évalué par ses pairs, membres de l'European co-operation for Accreditation (EA). Depuis le 18 avril 2012, l'OLAS est signataire des accords de reconnaissance mutuelle d'EA pour les domaines suivants :

• Les laboratoires d'essais

• Les laboratoires d'étalonnages

• Les laboratoires d'analyses de biologie médicale

• Les organismes d'inspection

• Les organismes de certification de produits

• Les organismes de certification de systèmes de management

Par le biais des accords de reconnaissance mutuelle entre les régions et les organismes internationaux, l'OLAS est également signataire des accords de reconnaissance mutuelle de l'International Laboratory Accreditation Council (ILAC) et de l'International Accreditation Forum (IAF) pour les mêmes domaines.

Pour avoir le détail de la portée de la reconnaissance mutuelle de l'OLAS au niveau européen et international, merci de consulter la rubrique "Pour en savoir plus" ci-dessous.

Ainsi, les certificats d'accréditation délivrés par l'OLAS dans ces domaines ont la même valeur que ceux délivrés par les organismes d'accréditation signataires des même accords de reconnaissance mutuelle. Les certificats et rapports émis par les organismes accrédités par l'OLAS bénéficient ainsi d'une reconnaissance internationale qui facilitent la circulation des produits auxquels ils sont associés.

Informations complémentaires

Pour être conforme aux principes de ces accords l’OLAS s’est engagé à respecter les lignes directives des guides EA, ILAC et IAF. La liste des guides utilisée pour l’accréditation des OEC candidats ou accrédités est disponible dans l’annexe A006 – Normes et guides applicables.

L’OLAS participe aux groupes de travail organisés par l’ensemble des organismes européens et internationaux afin de rester informé des évolutions des pratiques d’accréditation ainsi que pour défendre les intérêts de ses clients et des consommateurs luxembourgeois.