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Notification des OEC
Organismes d'Evaluation de la Conformité


Le contexte européen

Le règlement n° 765/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à l’accréditation et à la surveillance du marché précise : "Il est nécessaire de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité …".

Les directives "Nouvelle approche" présentent ces exigences essentielles et techniques qui permettent d’évaluer la conformité d’un produit. La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à la commercialisation des produits précise : "Dans certaines circonstances, les procédures d'évaluation de la conformité prescrites par la législation applicable prévoient l'intervention d'organismes d'évaluation de la conformité qui sont notifiés à la Commission par les États membres…". Cette décision précise également que l’évaluation et la surveillance des organismes notifiés peuvent être attribuées à l’organisme national d’accréditation.

Le contexte luxembourgeois

L’article 9 de la loi du 20 mai 2008 (pdf, 129Ko) désigne le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur comme autorité notifiante et l’ILNAS comme autorité responsable de l’évaluation des compétences et de la surveillance des organismes notifiés. Elle stipule que l’évaluation des compétences et la surveillance des organismes notifiés se basent sur l’accréditation. L’OLAS a la charge de cette mission.

Demande de notification

Tout Organisme d'Evaluation de la Conformité (OEC) qui souhaite être notifié auprès de la Commission européenne doit préalablement en faire la demande auprès du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur. Cette demande de notification doit contenir des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou les modules d’évaluation de la conformité, et le ou les produits concernés, ainsi que l’attestation de compétence correspondant. Si l’organisme demandeur n’est pas accrédité, il doit alors fournir à l’autorité notifiante des preuves documentaires qui attestent de sa compétence dans le domaine concerné. Les demandes de notifications provisoires sont possibles sous certaines conditions. Elles sont également à adresser au Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et doivent respecter la même procédure.