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Accréditation des Prestataires de Services de Certification (PSC)


La loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique énonce les définitions des Prestataires de Services de Certification (PSC) et de l’accréditation ad hoc :

PSC : Toute personne, physique ou morale, qui délivre et gère des certificats ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques.

Accréditation volontaire : Toute autorisation indiquant les droits et obligations spécifiques à la fourniture de services de certification, accordée, sur demande du prestataire de services de certification concerné, par l’Autorité nationale d’accréditation et de surveillance chargée d’élaborer ces droits et obligations et d’en contrôler le respect, lorsque le prestataire de services de certification n’est pas habilité à exercer les droits découlant de l’autorisation aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu la décision de l’organisme.

La mission légale d’accréditation des PSC est exécutée par l’ILNAS – Service de la confiance numérique.

Extrait de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique :

- Art.30. De l’accréditation

"1. Les prestataires de service de certification sont libres de demander ou non une accréditation.

2. L’accréditation couvre la délivrance de certificats relatifs à l’identité, éventuellement à la profession ou tout autre attribut durable du titulaire du certificat, ainsi qu’à toute autre mention pouvant être certifiée.

3. Le prestataire de service de certification peut demander l’accréditation pour un ou plusieurs de ces éléments et pour une ou plusieurs catégories de titulaires". 

L’article 31 prévoit les conditions d’obtention de l’accréditation, l’article 32 l’arrêt et le transfert des activités.

Deux règlements grands-ducaux (disponibles in partie « Législation ») déterminent l’exécution opérationnelle de la loi modifiée du 14 août 2000.

Les avis sur les différents dossiers d’accréditation sont rendus par le comité d’accréditation des Prestataires de Services de Certification.

Ses missions sont les suivantes :

Le Comité d'accréditation des Prestataires de Services de Certification a pour mission :

  • Faire des propositions sur les orientations générales en matière d'accréditation des prestataires de services de certification (PSC) délivrant et gérant des certificats ou fournissant d’autres services liés à une signature électronique
  • Donner son avis sur chaque octroi, extension, maintien, renouvellement, complémentaire, refus d’octroi ou d’extension, suspension ou levée de suspension, réduction et retrait partiel ou total, d’une accréditation
  • Le cas échéant les constats de non-respect grave ou répété d'un prestataire de services de certification accrédité par l'ILNAS
  • Le cas échéant les constats de non-respect grave ou répété par un auditeur inscrit au Recueil des auditeurs qualité et techniques
  • Faire des propositions sur le fonctionnement de l’ ILNAS dans le domaine de l'accréditation des prestataires de services de certification

Membres

Le comité d'accréditation est composé des membres suivants :

  • Président : Monsieur Eric DUBOIS
  • Membre : Monsieur Patrick BERCHEM
  • Membre : Monsieur Fernand FELTZ
  • Membre : Monsieur Patrick HOUTSCH
  • Membre : Madame Anne-Catherine RIES
  • Membre : Monsieur Pascal STEICHEN
  • Membre : Monsieur David HAGEN

 


 

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