Législation communautaire

• Décision No 768/2008/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits - Français (pdf, 254Ko)
• Règlement No 765/2008/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits - Français (pdf, 177Ko)