Lois
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique
- Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
- Loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique et portant modification:
- de l’article 1334 du Code civil;
- de l’article 16 du Code de commerce;
- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Règlements grand-ducaux
- Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents
- Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1erde la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique
- Règlement grand-ducal du 22 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique
- Règlement grand-ducal du 21 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique