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Législation

• Loi du 20 mai 2008 relative à la création de l'ILNAS ("Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services et à la création d’un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits spécifique").

Accréditation des OEC

• Base de données réglementaire nationale
• Règlement grand-ducal relatif à l'accréditation

Surveillance du marché

• Législation nationale
• Règlements grand-ducaux
• Arrêtés ministériels
• Directives et législation communautaire

Notification des OEC

• Législation communautaire

Métrologie légale

• Règlements grand-ducaux

Bonnes pratiques de laboratoire

• Directives communautaires
• Règlements grand-ducaux

Notifications "Règles Techniques"

• Règlements grand-ducaux
• Directives communautaires

Confiance numérique

• Loi-cadre relative au commerce électronique
• Législation nationale
• Règlements grand-ducaux
• Réglementations techniques