Directives communautaires

• Directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information - Anglais (pdf, 76Ko)
• Directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information - Français (pdf, 83Ko)
• Directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information - Allemand (pdf, 81Ko)
• Directive 98/34/CE - Procédure de notification 83/189 - Français (pdf, 106Ko)

Règlements grand-ducaux

• Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information - Français (pdf, 52Ko)