| 
| 
Surveillance du marché
|
Surveillance du marché
Législation nationale
- Loi du 15 décembre 2010 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie - Français (pdf, 116Ko)
- Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets - Français (pdf, 194Ko)
- Loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie - Français (pdf, 66Ko)
- Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables - Français (pdf, 145Ko)
- Loi du 24 juillet 2011 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie - Français (pdf, 81Ko)
- Loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique - Français (pdf, 111Ko)
- Loi du 25 mars 2009 transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage relatives aux produits - Français (pdf, 58Ko)
- Loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits - Français (pdf, 66Ko)
