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Métrologie légale


Le Service de métrologie légale couvre les activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure, aux méthodes de mesurage et aux préemballages.

Les missions

  • Organiser et exécuter les contrôles métrologiques et vérifications en rapport avec les poids, les mesures matérialisées de longueur, les mesures de capacité de toutes sortes, y compris les verres à servir et autres récipients marqués, les instruments de mesure dimensionnelle ou multidimensionnelle et tous les autres instruments de mesure réglementés
  • Organiser et réaliser la surveillance métrologique des instruments de mesure en usage dans les secteurs réglementés ainsi que de leur utilisation et des méthodes de mesurage appliquées
  • Contrôler, en ce qui concerne les aspects métrologiques, les produits préemballés en quantités variables et les produits en préemballages à quantités nominales fixes, qualifiés ci-après par "les produits en préemballages" et de contrôler les quantités indiquées dans les débits de marchandises
  • Réaliser la surveillance du marché dans le cadre des directives communautaires relatives aux instruments de mesure et aux produits en préemballages en ce qui concerne les aspects métrologiques
  • Promouvoir et veiller à une application correcte et uniforme du système international d’unité de mesure et des autres unités légales
  • Assurer la représentation du Luxembourg dans les instances de métrologie légale internationales et communautaires

Au service de la compétitivité et des consommateurs

Les missions du service de métrologie légale, qui ont essentiellement un caractère technique, poursuivent un double but. D’une part, sur le plan de la protection des consommateurs, le service de métrologie légale contrôle l’exactitude des instruments de mesure (par exemple : balances, distributeurs routiers de carburant) mis en service dans le cadre des opérations et transactions courantes, et surveille l’utilisation correcte de ces instruments. D’autre part, sur le plan économique, le service de métrologie légale joue un rôle important dans la compétitivité des entreprises. Par son intervention dans l’industrie (alimentaire, chimique, sidérurgique), dans l’agriculture (laiteries, abattoirs, coopératives viticoles) ainsi que dans le commerce aux différents stades de la distribution, il assure l’exactitude des résultats de mesure qui est une condition préalable dans les relations commerciales.

Accréditation suivant la norme ISO/CEI 17020

En date du 9 mai 2006, l'Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS) a attribué, au Service de métrologie légale, l'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17020 dans les domaines de la vérification CE et vérification ultérieure des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

La démarche qualité est concrétisée notamment par la mise en place d'un système qualité efficace et entretenu, de méthodes et procédures d'inspection ainsi que d'une gestion maîtrisée des équipements de vérification qui comporte de nombreux enregistrements permettant une traçabilité des opérations. Sur le plan technique, des vérifications accompagnées sur site ont été réalisées en vue de confirmer que le personnel dispose des qualifications, formations et connaissances satisfaisantes pour procéder aux vérifications. L'accréditation du Service de métrologie légale selon le référentiel ISO 17020 pour les activités de vérifications primitive et périodique des instruments de pesage contribuera à assurer la confiance dans les prestations de ce Service, et à donner une reconnaissance internationale aux certificats émis par ce dernier.

Note : L’accréditation ISO/CEI 17020 du Service de métrologie légale a été intégralement reprise par l’organisme d’accréditation belge "BELAC" à partir du 6 juin 2008.

En 2009, le Service de métrologie légale a reçu l'extension de l'accréditation ISO/CEI 17020 aux activités de vérification ultérieure des distributeurs routiers en service.

 



 

législation Métrologie Légale

  • 10.12.2013 : Nouvelle publication au Mémorial A-N°215:

Règlement ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux opérations de vérification périodique du service de métrologie légale de l’année 2014

Ce règlement détermine les communes visées par la tournée de vérification périodique du service de métrologie légale de l’année 2014 ainsi que la date et la durée des opérations de vérification sur place.