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Base d'informations


Les textes des projets de règles techniques des Etats membres de la Communauté européenne peuvent être consultés sur le site internet d'information 98/34 relatif aux règles techniques nationales sous la rubrique "recherche de notifications dans la base de données". (Le site est multilingue et une notification peut être obtenue moyennant différents critères de recherche précis).

Objection formelle

En ce qui concerne des spécifications techniques, ou d'autres exigences, ou encore des règles relatives aux services visées au règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 (pdf, 52Ko), les observations ou les avis circonstanciés de la Commission ou des Etats membres ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravants pour les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, pour la libre circulation des services ou pour la liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

L'adoption d'un projet de règle technique est reportée de trois mois, à compter de la date de la réception, par la Commission, de sa communication, dans la cas où la Commission ou un autre Etat membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises, des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur.

En ce qui concerne les projets de règles relatives aux services, les avis circonstanciés de l'ILNAS ne peuvent porter atteinte aux mesures de politique culturelle (notamment dans le domaine audiovisuel) qui pourraient être adoptées, conformément au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales, ainsi que de leurs patrimoines culturels.