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Notifications "Règles techniques"


La directive 98/34/CE (pdf, 83Ko) (ex-83/189/CEE) établit une procédure qui oblige les Etats membres de l'Union Européenne à notifier à la Commission européenne et aux autres Etats membres tout projet de règles techniques relatif aux produits et aux services de la Société de l'Information avant que celui-ci ne soit adopté dans leur droit national.

Le mécanisme d'échange d'informations, ainsi mis en place, permet d'effectuer un contrôle préventif visant à protéger la libre circulation des produits et des services dans la Communauté. Ce contrôle est utile dans la mesure où les règles techniques relevant de la directive peuvent entraîner des entraves aux échanges de marchandises et de services entre Etats membres. Or, de telles entraves ne peuvent être admises que si elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives poursuivant un but d'intérêt général. Grâce aux délais de statu quo prévus par la directive, la Commission et les Etats membres disposent du temps nécessaire pour réagir et proposer une modification permettant d'amoindrir les restrictions à la libre circulation des marchandises et services découlant de la mesure envisagée. L'adoption de cette dernière peut également être reportée, lorsque la Commission annonce une initiative communautaire sur la question visée par ce projet, ou constate qu'une telle initiative est en cours.