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Procédures de notification


Le formulaire officiel pour la notification d'un projet de règles techniques a été mis en place par la DG-Entreprise pour faciliter la distribution et la cohérence entre l'émetteur, la Commission européenne et les Etats membres. Ce formulaire et la fiche de renseignement associée peuvent être téléchargés via les liens présentés ci-contre.

Risques encourus

Le 30 avril 1996, la Cour de Justice Européenne a rendu un arrêt ( arrêt "CIA Security" dans l'affaire C-194/94 ) précisant les conséquences de l'adoption d'une règle technique en violation des obligations imposées par la directive 98/34/CE. La conclusion de la Cour est claire et sans ambiguïté : Une telle disposition est inapplicable, de sorte qu'elle ne peut pas être opposée aux particuliers. Cet arrêt, à lui seul, présente de l'intérêt pour les particuliers, précisant leurs droits, et consacrant l'importance du respect d'une obligation de procédure instaurée par une directive communautaire.

Ci-après, quelques points à retenir de l'arrêt de la Cour :

  • "Les conséquences à déduire de la jurisprudence de la Cour en matière de primauté de dispositions de directives d'effet direct : Il appartient non seulement aux juridictions nationales, mais aussi à tous les organes de l'administration de laisser inappliquée une règle technique non communiquée à l'état de projet à la Commission, ou adoptée sans respecter les délais de statu quo imposés par la directive, et ce sans attendre le prononcé par la Cour d'un éventuel arrêt en constatation de manquement"
  • "La distinction entre nullité d'une mesure et son caractère inapplicable : La Cour ne pouvait déclarer nulles les dispositions techniques non notifiées (elle ne dispose pas du pouvoir d'annuler des règles nationales) : Elle a donc affirmé, en liaison avec sa jurisprudence précitée, que ces dispositions sont inapplicables et en conséquence, inopposables aux particuliers"