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"Nouvelle approche"


Présentation

Les directives "Nouvelle approche" sont des directives d'harmonisation technique qui suivent les cinq principes suivants :

  • L'harmonisation des législations nationales se limite aux exigences essentielles relatives à la sécurité des produits mis sur le marché ou mis en service sur le marché communautaire
  • Seuls les produits répondant aux exigences essentielles de sécurité peuvent être mis sur le marché et bénéficier de la libre circulation dans la Communauté
  • Les organismes européens de normalisation sont chargés d'élaborer les spécifications techniques (normes harmonisées) dont les professionnels ont besoin pour fabriquer des produits conformes aux exigences fixées par les directives "Nouvelle approche"
  • Ces normes harmonisées sont des normes volontaires, dépourvues de caractère obligatoire, puisque le fabricant est libre quant au choix des moyens techniques garantissant la conformité du produit aux exigences essentielles
  • Les administrations doivent reconnaître aux produits fabriqués conformément aux normes harmonisées une présomption de conformité aux exigences essentielles établies par les directives "Nouvelle approche"

L'objectif visé par la nouvelle approche consiste à adopter assez rapidement ces Directives afin d'assurer à terme la libre circulation de produits industriels réputés sûrs dans l'Union européenne. Les produits concernés doivent être marqués "CE".

Un nombre considérable d’actes législatifs européens a été adopté ces dernières décennies dans le but de garantir la libre circulation des marchandises sur le marché unique. Depuis l’adoption de la résolution du Conseil de 1985 concernant la nouvelle approche, les mécanismes mis en place reposent sur la prévention de nouveaux obstacles aux échanges, la reconnaissance mutuelle, les principales exigences de la législation harmonisée, les normes harmonisées développées par des organismes de normalisation européens et la notification de projets de réglementations techniques. Une partie importante de ces actes législatifs concerne les aspects de la sécurité des produits. Conformément à la base juridique de la législation relative au marché intérieur, à savoir l’article 95, paragraphe 3, les propositions en matière de protection du consommateur prendront pour base un niveau de protection élevé. De plus amples informations sur le concept de la "Nouvelle approche" et sur la mise en œuvre des directives fondées sur celle-ci peuvent être obtenues dans le "Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l’approche globale" (pdf, 533Ko). Il convient de souligner que dans certains domaines qui étaient particulièrement bien développés en 1985, tels que les cosmétiques, la législation plus ancienne reste d’application.

Marquage CE

Le marquage "CE" est un marquage européen obligatoire pour la majorité de produits soumis à plusieurs directives européennes. Il indique que les produits respectent les exigences essentielles des directives concernées (traitant notamment des questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs). "CE" est un marquage permettant aux produits de circuler librement dans tout l'Espace Economique Européen.

Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté est obligé d'apposer le marquage CE sur ces produits de manière visible, facilement lisible et indélébile.

ce

La forme du marquage CE est reproduite par le graphisme ci-dessous suivant les exigences prévues par les différentes directives.

 

 

Déclaration de conformité

Pour certaines catégories de produits, une déclaration CE de conformité devra accompagner le matériel électrique et devra comprendre au moins les éléments suivants :

  • Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté
  • Description du matériel électrique
  • La référence aux normes harmonisées
  • Le cas échéant, la référence aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée
  • L'indication du signataire qui a reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté

Dossier technique

Les directives "Nouvelle approche" obligent le fabricant à préparer une documentation technique contenant des informations visant à démontrer la conformité du produit aux exigences applicables.