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Service technique


Présentation

Le service technique de l'ILNAS est un laboratoire qui réalise spécifiquement des essais pour le Service de la Surveillance du Marché. Il n’offre cependant aucune prestation au secteur privé. Le laboratoire vérifie la conformité des produits fabriqués, importés, vendus ou en service sur le territoire luxembourgeois.

Actuellement trois domaines sont couverts :

  • La vérification des produits suivant les exigences définies par la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE;
  • La vérification des produits suivant les exigences définies par la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (basse tension, sécurité électrique). Cette directive remplace la directive 73/23/CEE;
  • La vérification des produits suivant les exigences définies par la directive 2009/48/CE (pdf, 1019Ko) du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.

Procédure interne pour la réalisation des contrôles :

  1. Le Service de la surveillance du marché de l'ILNAS achète ou prélève un appareil suspecté être non-conforme à une ou plusieurs directives européennes. Le Service peut également réagir sur plainte d’un consommateur;
  2. Le Service de la surveillance du marché détermine les directives et normes applicables pour les essais;
  3. Le cas échéant, le laboratoire réalise les essais de compatibilité électromagnétique en commençant par la mesure d'émission avant de réaliser les essais d'immunité. Au cours des essais le laboratoire décide, avec le Service de la surveillance du marché, si tous les essais ou uniquement une partie des essais requis par la norme seront appliqués. Cette décision dépend du type, du comportement et du risque de l’équipement sous test;
  4. Après analyse le laboratoire rédige le rapport d'essais relatif à la compatibilité électromagnétique;
  5. Vu que les essais basse tension risquent de détruire l’appareil ces essais sont toujours effectués après les essais de compatibilité électromagnétique. Tout comme pour les essais de compatibilité électromagnétique, le laboratoire détermine, avec le Service de la Surveillance du marché, à quels essais l’équipement sous test sera soumis;
  6. Après analyse le laboratoire rédige le rapport d’essais relatif à la basse tension;
  7. Les rapports d’essais sont ensuite transférés au Service de la surveillance du marché pour décision;
  8. Tous les produits analysés sont stockés au laboratoire pour des raisons de preuve, en cas de contestations.

Les essais effectués sont des essais types, à savoir des essais réalisés sur un ou un nombre restreint d’appareils, et non sur l’ensemble des appareils en vente. Cet équipement sous test est représentatif pour tous les autres appareils du même type/modèle. Si une non-conformité est relevée sur cet équipement, tous les appareils du même type/modèle sont considérés comme étant non-conformes.

Les essais effectués dans le cadre de la surveillance du marché sont des contrôles réalisés après la mise sur le marché du produit. Le but est de chercher des défauts et non de donner une preuve sur la conformité du produit analysé. C'est au fabricant ou à l'importateur de s'assurer que son produit respecte toutes les exigences essentielles des directives applicables. Afin de pouvoir prouver sa conformité l’ensemble des essais doit être réalisé avant la mise sur le marché du produit. Le Service de la surveillance du marché peut ainsi exiger la fourniture des rapports d’essais au fabricant ou à l’importateur, ce à tout moment.